Article 1 : LE MATERIEL EN LOCATION
Les équipements proposés à la location sont décrits sur le présent site, étant précisé que le client réserve une gamme de matériel et non un modèle en particulier.
Le matériel est réputé être en bon état et propre à une utilisation normale.
Une vérification du l'état sera effectuée en présence du client lors de la remise du matériel. Une signature pour accord sera demandée. Cette même vérification sera effectuée au retour du matériel.
L'essai de matériel est considérée comme une location de matériel et répond aux mêmes conditions.

Article 2 - PRISE D'EFFET - MISE A DISPOSITION ET RECEPTION
1) La location prend effet au moment où le client prend possession du matériel dans le magasin PARATROC, pour la durée indiquée au contrat de location. Elle cesse aux date et heure indiquées au contrat de location.
Les locations à la journée démarre à 9 heures et se termine le lendemain à 9 heures.
Les risques seront transférés lors de la remise du matériel au client qui en assumera la garde sous son entière responsabilité, celui-ci s'engage à l'utiliser en toutes circonstances en " bon père de famille".
2) L'enlèvement des produits loués est à la charge de la personne effectuant la location, au magasin du lieu de signature du contrat de location. Le produit devra être rendu au lieu de l'enlèvement pendant les heures d'ouverture.

Article 3 - PRIX DE LOCATION
Le prix de location est déterminé au recto pour une durée définie. Tout retard dans la restitution du matériel sera facturé au tarif en vigueur. Le dépassement sera facturé forfaitairement 20 à de l'heure, la journée complète à partir de midi.
Pour les location à l'heure, toute heure entamée devra être payée.
Un acompte devra être versé dès la réservation et s'élévera à 50€ pour les réservation de moins de 200€, et à 100€ pour les réservations de plus de 200€. Le solde sera réglé au magasin lors du retrait du matériel.

Article 4 - UTILISATION
1) Le client certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué et s'engage à utiliser lui-même. Le client est seul juge de sa capacité (niveau de pilotage) à utiliser ce matériel.
En cas d'accident, PARATROC ne pourra être tenue responsable d'un niveau de matériel supérieur aux capacités du pilote. Aucune garantie ne couvre un éventuel défaut d'adaptation du matériel loué aux besoins spécifiques du client.
Le client devra présenter son attestation d'assurance RC et sa qualification biplace (pour la location d'un matériel biplace). Il est interdit de voler avec les mini-voiles, même en pente école. Ce matériel a pour unique vocation le gonflage au sol. De convention expresse entre les parties, le prêt ou la sous-location des matériels loués est strictement interdit.

2) Le client s'engage à utiliser le matériel loué avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations en vigueur.
Il s'engage à le maintenir constamment en bon état et à l'utiliser et l'entretenir selon les prescriptions d'usage (pliage par caisson, séchage si voile humide,...) .

Article 5 - CAUTION
Le client s'engage à restituer le matériel propre et dans l'état où il se trouvait lorsqu'il en a pris possession.
Toute réserve sur l'état du matériel doit être indiquée sur le contrat lors de sa signature.
Il pourra être exigé de la part du client une caution d'un montant égal au prix public de vente TTC du produit. La caution sera laissée sous forme d'un chèque, d'une empreinte carte bleue ou d'une pré-autorisation de prélèvement. Le chèque de caution lui sera restitué lors du retour du matériel, sauf dans le cas des réparations indiquées ci-dessous.

Article 6 - REPARATIONS
1) Le client s'engage à payer les frais de réparations ou de remplacement du matériel loué quelle que soit la cause des réparations, sauf celles dues à l'usure normale.
Les réparations seront effectuées exclusivement par le loueur, à la charge du client.
Les salissures (sellette, aile) seront facturées forfaitairement 50€ pour le nettoyage éventuel à réaliser.

2) Tous les matériels, équipements et accessoires dont la réparation s'avère techniquement ou économiquement irréalisable devront être payés au magasin PARATROC par le client au prix de remplacement soit l'équivalent du prix de vente TTC moins 15% de vétusté par an depuis la date d'acquisition du matériel par le magasin PARATROC.

Article 7 - RESPONSABILITE - GARANTIE
Le client est responsable du matériel pendant la période de location inscrite sur le contrat et en cas de dépassement.
Le client est responsable pleinement en cas de vol ou de casse du matériel.
Toutefois, le client ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l'usure non apparente impropre à l'usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usure peut être apportée par le client.
La perte et la disparition du matériel ne sont pas couverts. Dans ces cas, le matériel sera facturé au client sur la base du prix de vente TTC du matériel, déduction faite d'un pourcentage de vétusté de 15% par an.

Article 8 - RESTITUTION DU MATERIEL
Les matériels ne peuvent être retournés au magasin PARATROC que pendant les heures d'ouverture.
Aucun remboursement ne sera consenti en cas de maladie ou d'accident du client survenant pendant la période de location. En cas de conditions climatiques défavorables, si le client rapporte le matériel, au matin de chaque jour non volable, 50% de la location journalière lui sera restituée.
Si les conditions sont considérées favorables, aucun remboursement sera effectué.

Article 9 - CLAUSE RESOLUTOIRE
A l'expiration de la durée de location, prévue au contrat, en cas de non-restitution ou en cas de non-règlement d'une facture partielle, le client reste responsable du matériel qu'il a en sa possession.

Article 10 - LOI APPLICABLE & JURIDICTIONS
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, le Tribunal compétent sera celui du siège social de la société PARATROC auquel les parties attribuent une compétence exclusive.