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CONDITIONS GENERALES DE VENTE - PARATROC

1. CHAMP D'APPLICATION

PARATROC.COM est un site spécialisé dans la vente par correspondance de matériel de parapente, accessoires, textile et autres produits dérivés. Les présentes conditions s'appliquent à la vente de produits ou de services sur le site Internet www.paratroc.com

Paratroc est une marque déposée à l'INPI appartenant à la SARL Paratroc, dont le siège social est situé à Doussard et immatriculée au registre du commerce d'Annecy sous le numéro de TVA intra communautaire FR 51493955538.

2. COMMANDE

Sur le site Internet : www.paratroc.com (paiement sécurisé en ligne)
Par Téléphone : 09 56 52 02 32 (paiement par CB avec un téléconseiller)
Par bon de commande pdf imprimable (+ envoi chèque)

Les commandes ne seront validées que lorsque le paiement aura été accepté par l'organisme de paiement en ligne ou dès réception du règlement par chèque ou virement. Si le paiement présente une quelconque anomalie, la commande sera automatiquement annulée.
Toute commande incomplète ou erronée ne sera pas prise en compte. Toute commande datant de plus de 1 mois et dont nous n'avons pas reçu de paiement valide sera automatiquement annulée.

Paratroc se réserve le droit de modifier les produits en vente dans la boutique, leurs prix, leur délai de livraison, leurs caractéristiques techniques sauf pour les commandes effectivement passées sur le site avant la modification.
Les descriptifs et les photos sont donnés à titre indicatif.

Paratroc se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

3. PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

Pour tous les produits vendus sur notre territoire pour un pays hors Union Européenne, le prix sera calculé toutes taxes comprises automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Paratroc.

ls seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

Paratroc se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date.

4. FRAIS DE PORT

Les frais de port sont calculés de façon forfaitaire et s'élèvent à :
Textile & petit accessoire : 8 € (France) 15 € (étranger)
Sellette : 15 € (France) 25 € (étranger)
Aile : 25 € (France) 50 € (étranger)

Pour le textile et les petits accessoires, les frais de port sont valables jusqu'à 2 produits dans le même colis.

5. VALIDATION

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Générales de Vente avant la passation de votre commande.
La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Générales de Vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Paratroc. constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Paratroc et ses clients.

6. DISPONIBILITE

Tous les produits présentés sur ce site sont livrables en moyenne sous 4 à 10 jours ouvrés pour les produits en stock et sous 5 à 30 jours ouvrés pour les produits en réapprovisionnement (après l'acceptation du paiement).
En cas de non disponibilité sous plus de 30 jours ouvrés, le client peut annuler tout ou partie de sa commande et il sera alors remboursé sous 5 jours ouvrés. Certains produits peuvent nécessiter un délai supérieur à 30 jours (notamment dans le cas de fabrications « sur mesure », ruptures de pièces chez le fabricant…).
Dans le cas où le constructeur aurait décidé d'arrêter la fabrication du produit commandé, Paratroc s'engage à le rembourser dès que nous aurons cette information. Paratroc ne pourra être tenue pour responsable des dommages éventuels subis par le client dans la mesure où cette décision n'est pas de notre fait.
Pour le paiement par chèque, en cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s'effectuera au choix de Paratroc par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les 30 jours à compter du paiement des sommes versées par le client.

7. GARANTIE & CONFORMITE

Tous les produits neufs de la boutique sont garantis au minimum 1 an pièces par leur constructeur sauf conditions spéciales du constructeur.
Les produits garantis doivent être acheminés au frais de l'acheteur dans une station technique agrée. Attention, certains constructeurs ne garantissent que les pièces et vous aurez donc à payer la main d'œuvre et le déplacement.
Tout produit détérioré par une mauvaise utilisation ne sera pas garanti. En cas d'immobilisation du produit supérieure à 7 jours, la garantie constructeur ou optionnelle sera prorogée de la durée équivalente à celle de l'immobilisation.

Conformément à l'article L.121-16 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notice…), en bon état et accompagné d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.

En cas d'exercice du droit de rétractation, Paratroc est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.

Article L211-15 (Code de la consommation). Indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Garantie légale de conformité du bien au contrat (Code de la consommation) :

Art L211-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art L211-5. Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, notamment dans la publicité ou étiquetage.

Art L211-12. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Art L211-10. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation ou le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

En cas de défaut de conformité, la solution de réparation sera souvent la moins coûteuse et donc sera la solution mise en place par le vendeur en fonction de la valeur de l'appareil.
Vice caché (Code civil) :

Art 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Art 1648. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Les produits d'occasion sont vendus dans l'état décrit par Paratroc, voir contrôle qualité sur la facture. Si l'état du ou des produits d'occasion vendus ne correspond pas à la description, le client dispose de 7 jours pour les retourner par colissimo suivi.
Paratroc ne pourra être tenue responsable en cas de perte ou de détérioration du matériel lors du transport retour des produits.

8. RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de Paratroc ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit…).
Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

9. LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison avec une moyenne de 10 jours.

Nous livrons partout en Europe ainsi que dans les DOM-TOM. Pour toute commande hors France métropolitaine, les frais de port devront être calculés au cas par cas et approuvés par le client.

En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long Paratroc se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Paratroc ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.
Toute commande non expédiée dans les 30 jours ouvrés suivant la commande est annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l'offre de vente.

10. PROBLEMES DE LIVRAISON

Vous devez notifier au transporteur et à Paratroc toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) dans les 2 jours suivant la réception du produit. Paratroc est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure (grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies...).

11. PAIEMENT

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité. Vous pouvez régler :

- Paiement en ligne par carte bancaire directement depuis le site www.paratroc.com.
Notre système de paiement en ligne est sécurisé par le protocole SSL.
- Par chèque bancaire :
celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.
Le paiement par chèque peut nécessiter un délai d'encaissement de 10 jours.
- Par Virement :
Banque = Crédit Agricole, rue macherine 74210 Doussard
Bénéficiaire = SARL PARATROC, 178 rue Pont Monnet, 74210 Doussard (France)

RIB (paiement de France)
Code Banque = 18106
Code Guichet = 00013
Numéro de compte = 96706799700
Clé Rib = 76

IBAN/SWIFT (paiement de l'étranger)
IBAN = FR76 1810 6000 1396 7067 9970 076 SWIFT/BIC = AGRIFRPP881

Le paiement se fait au moment de la commande.
Le paiement comptant n'entraîne ni ristourne ni remise.
Les produits demeurent la propriété de Paratroc jusqu'au complet paiement du prix.

PARATROC se réserve le droit d'engager des poursuites contre toutes tentatives d'achats frauduleux ou d'achats avec une carte bancaire interdite ou en opposition.

12. DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige le tribunal d'Annecy sera seul compétent.

13. INFORMATIONS NOMINATIVES

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse.

Paratroc - 178 Rue Pont-Monnet F-74210 Doussard Tel +33(0)4 50 64 02 32 / +33(0)6 17 55 06 89 info@paratroc.com